Faut-il un permis de construire pour une piscine enterrée

Selon les caractéristiques de l’ouvrage, la construction d’une piscine enterrée peut être dispensée de toute formalité administrative ou soumise à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire.

Les piscines enterrées dispensées de formalités administratives

Toute piscine dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² est dispensée de toute formalité administrative sauf si elle se situe dans un secteur protégé. Notons toutefois que les propriétaires ne sont pas dispensés de consulter le plan local d’urbanisme applicable à la zone concernée afin de se renseigner sur les obligations à respecter (limites séparatives avec voirie et voisinage), le cas échéant le règlement/cahier des charges de lotissement.

Les piscines enterrées soumises à une déclaration préalable de travaux (Article R 421-9 (f) du Code de l’urbanisme)

La déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Sont concernées par une déclaration préalable toutes les piscines dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m², non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 180 cm.
Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA N°13703*09 en vigueur correspondant à la Déclaration Préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Le délai d’instruction est de 1 mois mais peut être prolongé si l’intervention d’un architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Les piscines soumises au dépôt d’un permis de construire (article R 421-1 du Code de l’urbanisme)

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est indispensable pour les piscines dont la dimension est supérieure à 100 m² ou dont la superficie est supérieure à 10 m² avec un abri dont la hauteur est supérieure à 180 cm.
Il convient de remplir le formulaire Cerfa en vigueur qui correspond à la demande de permis de construire pour une maison et/ou ses annexes. Après dépôt de la demande, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ du délai d’instruction de 2 mois (le délai peut être plus long si l’intervention d’un architecte des bâtiments de France est nécessaire). Un non-retour de la Mairie passé ce délai vaut pour acceptation.